Au Parlement européen, une domination allemande sans partage.

« Non à l'Europe allemande !». Cette courte phrase fit un temps office de formule magique Outre-Rhin. Elle fut tour à tour utilisée par le ministre des finances Wolfgang Schäuble, par l'ancien président de la République fédérale Richard von Weizsäcker ou par le sociologue Ulrich Beck, qui en fit le titre d'un petit ouvrage. 

Hélas, force est de constater que cela n'a rien conjuré. L'Europe est très allemande. Elle l'est devenue progressivement à la faveur de plusieurs événements  : la réunification d'une part, la création de l'euro d'autre part, car cette monnaie favorise l'économie allemande au détriment des autres. L'élargissement à l'Est enfin, qui a intégré les PECO (pays d'Europe centrale et orientale) à l'Union européenne, PECO dont Berlin est ainsi parvenu à faire la base arrière de sa puissante industrie. 

On a beaucoup dit qu'avec le Brexit, l'Allemagne perdait un allié libéral en Europe, et se retrouvait contre son gré en tête à tête avec des pays d'Europe latine tels la France ou l'Italie. A la vérité, il est probable que le départ britannique renforce encore le pays d'Angela Merkel, ne serait-ce que parce qu'il accroît sa centralité. Comme l'explique ici Alain Trannoy, directeur d’études à l’EHESS : « Cette Europe-là (…), celle qui surgit avec la sortie de la Grande-Bretagne (…) déplace ipso facto le centre de gravité de l’Union européenne vers l’Est et renforce encore la main de l’Allemagne : en plus de son poids démographique et économique, elle gagne encore en centralité. A l’élargissement à l’Est, succède le rétrécissement à l’Ouest ». 

Au demeurant, la répartition des postes au sein de l'Europe institutionnelle témoigne de la domination de ce pays. Par exemple, le président de la Banque européenne d'investissement (BEI) et le directeur général du Mécanisme européen (MES) sont tous deux allemands. Ailleurs, ce sont des représentants de la zone d'influence immédiate de l'Allemagne qui ont été imposés par Angela Merkel: le polonais germanophone Donald Tusk à la présidence du Conseil et le luxembourgeois Jean-Claude Juncker (dont le charismatique chef de cabinet, Martin Selmayr, est allemand) à la tête de la Commission. Toutefois et comme expliqué ici, ce dernier voit aujourd'hui sa présence à ce poste remise en cause, cependant que sa manière de remplir ses fonctions déplaît finalement à Berlin. 

Un focus sur la manière dont fonctionne l'une des institutions de l'UE, le Parlement européen, permet de faire saillir la prééminence germanique. Ce n'est pas le moindre des paradoxes, alors que l'Assemblée de Strasbourg est présentée comme un haut lieu de la démocratisation de l'Union, et qu'elle est supposée représenter les peuples européens dans leur ensemble.

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Depuis que le Parlement européen (PE) est élu au suffrage universel (1979), il a connu quatre Présidents allemands (mais aussi, il est vrai, trois Français et trois Espagnols). Surtout, et c'est une première,  Martin Schulz a été réélu Président en 2014 après avoir occupé le poste de 2012 à 2014. Il s'est donc succédé à lui même, chose qui ne s'était jamais produite. Selon toute vraisemblance, il ne compte d'ailleurs pas en rester là.

Ses fonctions ne l'empêchent nullement de rester présent et très influent au sein du groupe Socialistes et Démocrates (S&D) qu'il a présidé, et que préside actuellement l'Italien Gianni Pittella. Schulz est réputé peser de tout son poids sur les votes cruciaux comme, par exemple, lors de la nomination de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission. Cela a également été le cas lors du vote sur la résolution Lange sur le TAFTA, pour celui sur la commission Luxleaks (la tentative de mise sur pied d'une commission d'enquête a d'ailleurs été mise en échec), ou pour celui sur les Panama Papers. Concernant cette dernière affaire, une commission d'enquête a bien vu le jour. Le nom du Président de cette commission vient d'ailleurs d'être connu. Il s'agit de Werner Langen, un eurodéputé... allemand.

Martin Schulz peut par ailleurs compter sur plusieurs soutiens parmi les administratifs employés par son ancien groupe parlementaire. Par exemple, le Secrétaire général adjoint pour les affaires administratives et organisationnelles, Michael Hoppe, se trouve être l'ancien Secrétaire général de la délégation du SPD allemand. La directrice du personnel du groupe, Ute Muller, est en position de jouer un rôle essentiel dans le recrutement de personnel administratif au profit du S&D.

Quant aux autres groupes de l'Assemblée européenne, le plus important d'entre eux, le PPE, est présidé par l'Allemand Manfred Weber. Le Secrétaire général du groupe, Martin Kamp, est l'un de ses compatriotes. Le groupe de la GUE (Gauche unitaire européenne) est présidé par Gabriele Zimmer (Die Linke). Enfin,  Rebecca Harms co-préside le groupe des Verts. La France ne dispose quant à elle que d'une seule co-présidence de groupe, celle occupée par Marine le Pen pour ENL (Europe des nations et des libertés). 

Ajoutons que l'Allemagne occupe à elle seule cinq présidences de commissions (Affaires étrangères, Commerce international, Contrôle budgétaire, Emploi et affaires sociales, Transport) dont certaines des plus importantes. A titre de comparaison, la France n'en occupe que deux (Budget et Pêche).  L'Allemagne dispose de 28 coordinateurs de commission alors que la France n'en compte que 8. Ces eurodéputés ont un rôle important car ils font office de porte-parole de leur groupe au sein des commissions, mais surtout parce qu'ils contribuent à répartir le travail entre leurs pairs. 

Le tableau ci-dessous, qui présente la répartition des postes à responsabilité par nationalité au sein du PE, est sans appel :

Source : Fondation Robert Schuman

Pour finir, il faut noter que la prédominance allemande au sein des entités politiques du PE (groupes, commissions) est relayée au sein de l'administration de cette même assemblée. Par exemple, le Secrétaire général du Parlement n'est autre que Klaus Welle, ancien Secrétaire général du PPE, et qui fut en son temps un homme de confiance d'Helmut Kohl. Welle entretient avec Martin Schulz des relations complexes et semble craindre de perdre son poste au profit d'un proche de Schulz, comme expliqué dans ce long portrait paru sur Politico.eu.

Très bien informé des Games of Thrones qui se jouent au sein des institutions communautaires, ce même site explique que la politisation de l'administration du Parlement européen s'est considérablement accrue sous Martin Schulz, qui multiplie les nominations de proches. « Le Président du Parlement européen a lancé un plan de réaffectation de plusieurs membres de son propre cabinet au sommet de la hiérarchie administrative de l'Assemblée », raconte Politico. De fait, le poste de Directeur général du personnel du PE - un poste clé puisqu'il donne la main sur toutes les procédures de recrutement au sein de l'Assemblée - est désormais occupé par Herwin Kaiser l'ancien adjoint au Chef de cabinet de Schultz. Quant au chef de Cabinet lui-même, Markus Winkler, il vient d'être retenu pour occuper le poste de Secrétaire général adjoint du Parlement, en remplacement de l'Italienne Francesca Ratti, conformément à ce qu'avaient annoncé le Telegraph britannique ou le site italien spécialisé sur les questions européennes Eunews.

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La domination allemande au sein du Parlement européen semble désormais sans partage.  Mais elle n'est qu'une déclinaison, à l'échelle de l'une des institutions européenne, de la domination allemande sur l'Europe dans son ensemble. Il ne reste décidément pas grand chose du « couple franco-allemand », une expression qui doit faire sourire outre-Rhin, si toutefois il arrive qu'elle y soit prononcée. 

Et ce n'est pas fini : « le retrait (…) des Britanniques de l'Union européenne, comme par un effet de miroir grandissant, magnifie le décalage qui existe désormais entre la France et l'Allemagne. En l'absence de Londres, Berlin paraît toujours plus grande et Paris toujours plus petite », explique ici un spécialiste de l'Ifri. Heureusement qu'il reste à la France ses victoires au football. Convenons toutefois que c'est peu de choses.

Emmanuel Maurel : « quand on négocie le TAFTA avec les États-Unis on a les plus grandes entreprises mondiales en face ».

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Emmanuel Maurel est député européen depuis mai 2014. Il est membre du groupe S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) et siège au sein de la Commission commerce international (INTA) du Parlement européen. L'entretien ci-dessous traitera de quatre questions principales : le Traité transatlantique (TAFTA), l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), le TISA (accord de libre-échange concernant le domaine des services), et le statut d'économie de marché qui sera probablement accordé à la Chine fin 2016. Cet entretien sera publié en deux parties. La première partie ci-dessous traite du TAFTA. 

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Commençons par un sujet qui inquiète et mobilise de plus en plus de monde : le TAFTA. On croyait en avoir fini avec le risque de voir se mettre en place des juridictions arbitrales privées, l'un des éléments les plus controversés des négociations transatlantiques. Or Le Monde affirme avoir eu accès à des documents prouvant que la France est à l'avant-garde de la promotion de ces tribunaux. Pourtant, le gouvernement français n'a de cesse de dire publiquement qu'ils ne sont « ni utiles, ni nécessaires ». Y a-t-il un double discours de la France sur ce point ? 

Non, ce n'est pas le cas. Il est vrai que dans le cadre du TAFTA - mais également du CETA, l'accord de libre-échange avec la Canada qui doit être ratifié par le Parlement européen avant la fin de l'année - était prévu un système qui s'appelle l'ISDS (Investor-State Dispute Settlement), qui a vocation à régler les différends entre les entreprises et les États dans le cadre de juridictions d'arbitrage privées. Il faut savoir que de tels mécanismes existent depuis les années 1950, et dans tous les accords de libre-échange. Aujourd'hui, il existe environ 3000 ISDS dans le monde, et la France en a signé plusieurs centaines.  

Ces structures ont été mises en place au début car lorsqu'on passait des accords avec des pays en voie de développement, on craignait beaucoup - surtout les investisseurs - les effets de l'insécurité juridique qui y régnait. Les changements politiques intempestifs pouvaient rendre l'environnement économique très instable. 

Mais cela n'est plus adapté, pour deux raisons. D'abord parce que la mise en œuvre du droit commercial a globalement progressé partout. Ensuite et surtout parce qu'existent désormais des multinationales avec des forces de frappe considérables, qui se sont servi de ces ISDS pour attaquer les États et demander des sommes folles à la moindre évolution des politiques publiques. L'exemple le plus connu et le plus caricatural est celui de Philip Morris attaquant l'Australie ou l'Uruguay parce que les autorités de ces pays avaient décidé de passer au paquet neutre pour l'Australie (ce qui obligeait le cigarettier à retirer son logo de ses paquets), ou d’accompagner les messages sanitaires d’avertissements illustrés sur les paquets pour l'Uruguay... 

En somme, avec ce système d'ISDS, un État qui veut mettre en place une législation, y compris pour des raisons de santé publique comme dans votre exemple, peut être attaqué en justice.... 

Oui. Avec ce type d'outils, une entreprise installée dans un État suite à un traité de libre-échange et qui s'estime lésée par un changement de la législation peut attaquer l’État en question et demander réparation. Il existe ainsi de nombreux arbitres internationaux privés - le plus souvent des avocats d'affaire rémunérés à prix d'or - mis en place par des traités de libre-échange, et qui rendent leurs jugements partout dans le monde. 

Ce qui a changé dans la période récente, c'est que les multinationales se sont mises à réclamer des sommes considérables, suite à des décisions parfaitement démocratiques. Par exemple, lorsque des gouvernements de gauche, en Amérique de Sud, décident de nationaliser l'exploitation des hydrocarbures, de grandes compagnies pétrolières conduisent des offensives très dures, arguant qu'on les privait à la fois de profits immédiats et de profits à venir.

Or quand on négocie le TAFTA avec les États-Unis, on sait très bien quels interlocuteurs on a en face. Ce sont toutes les plus grandes entreprises mondiales, avec des batteries d'avocats excessivement procéduriers, et un rapport à la justice privée très spécifique.

Et ces entreprises pourraient très bien attaquer la France si une loi, une politique publique, venait à leur déplaire ? 

C'est bien sûr une possibilité. C'est pourquoi le Secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl, après une très forte mobilisation de l'opinion publique, des ONG et des parlementaires européens, a convenu que la perspective d'un ISDS était inacceptable. En plus c'est inutile : les États-Unis sont quand même un État moderne, avec une justice commerciale qui fonctionne ! On travaille donc désormais à imaginer un nouveau mécanisme de règlement des conflits, qui offre la possibilité d'un appel, et des juges qui soient plus impartiaux.

Qu'en est-il de la révélation du Monde, alors ?

Ce n'en est pas vraiment une. De nombreux traités de libre-échange ont été signés dans les années 1990, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale qui n'étaient pas encore dans l'Union. À présent que ces pays ont intégré le marché intérieur européen, la Commission s’est engagée dans une démarche d’abrogation des accords bilatéraux intra-européens qui contiennent des ISDS. Les États-membres ont été appelés à se prononcer, mais rien n’est encore décidé. 

Ce que Le Monde a révélé, c'est ce qu'on appelle un « non-papier ». Il s'agit d'une sorte de brouillon émis par des technos. Lorsqu'ils commencent à discuter, ils couchent sur un document toutes les hypothèses envisageables, mais ce n'est absolument pas décisionnel. Il serait faux de considérer qu'il s'agit là de la position officielle de la France, et que le gouvernement tient sur cette affaire d'ISDS un double discours.

On entend de plus en plus souvent parler du TAFTA dans les médias alors que ce n'était pas le cas au début. Le sujet intéresse. Pour autant, cet accord a-t-il vraiment des chances d'être conclu ? Par ailleurs, qui des américains ou des européens le souhaite le plus ? On prête aux États-Unis un goût prononcé pour le libéralisme économique, mais en l’occurrence, on dirait que c'est surtout l'Europe qui souhaite l'accord. 

Le TAFTA est plutôt une idée européenne en effet, en tout cas au départ. C'est la Commission Barroso qui a ouvert ce débat, en partant du constat d'une croissance faible et d'un niveau de chômage élevé, et parce que les économistes de la Commission sont incapables d'imaginer autre chose que de la dérégulation pour y remédier. Ils ont donc recherché quel était le grand marché qui pourrait tirer la croissance européenne, et dont le modèle serait proche du nôtre. La Commission s'est naturellement tournée vers les États-Unis, d'autant que José Manuel Barroso est lui-même un atlantiste éperdu.

Le problème dans cette histoire, c'est qu'il y a très peu de barrières douanières entre les États-Unis et l'Europe. Le TAFTA est en quelque sorte un traité de libre-échange « nouvelle génération ». La vraie question n'y est plus celle de l'abaissement des tarifs douaniers mais celle de l'harmonisation des normes.

Le TAFTA est donc une idée européenne. Et les États-Unis, qu'on-t-ils à gagner dans l'affaire ?

C'est très simple. L'idée les a enthousiasmés car Obama tente de mettre en place une stratégie « en pinces » dirigée contre la Chine.

L'émergence rapide de la Chine, la perspective qu'elle puisse un jour imposer ses normes commerciales partout inquiète légitimement les États-Unis. Ils cherchent à la prendre en tenailles. Pour ce faire, ils ont d'abord signé le traité transpacifique (TPP : Trans-Pacific Partnership) avec une douzaine de pays. Dans un second temps, ils espèrent signer le traité transatlantique avec l'Europe. La grande idée géopolitique d'Obama, c'est de coincer ainsi la Chine entre deux entités commerciales puissantes.

L'accord transpacifique est donc signé depuis le mois de février …

Il est signé mais pas encore ratifié, pour la bonne raison qu'Obama ne dispose pas de la majorité nécessaire au Sénat. Les sénateurs du Midwest, et plus généralement ceux des États américains producteurs de viande bovine, considèrent que l'accord est insuffisant, et offre trop peu de possibilités d'exportation de viande. 

Par ailleurs, les candidats à la présidentielle américaine, que ce soit Trump, Sanders ou même Clinton, émettent de forts doutes sur le bien-fondé de cet accord.... Bref, l'administration Obama rencontre des difficultés avec le TPP qui était pourtant sa priorité, bien plus que le TAFTA. 

Lequel n'est donc pas prêt de voir le jour, donc. 

On est en certes au 13ème round de négociations, mais il est vrai que ça n'avance guère. Cela tient au contenu du projet d'accord. Il contient d'une part des perspectives d'harmonisation des normes techniques (uniformisation des prises électriques, des pare-chocs de voitures, etc), qui peuvent tout à fait se justifier et qui permettraient de lever certains obstacles à l'échange.

Mais il contient aussi des points bloquants. Certaines questions posent problème, parce qu'elles sont existentielles pour les États-Unis, et relèvent en même temps des « intérêts offensifs » de l'Europe. Je pense notamment à la question des marchés publics américains.

Contrairement à ce que l'on entend souvent, les États-Unis ne sont pas un pays plus libéral ou libre-échangiste que les autres. Ils sont avant tout pragmatiques. Dans ce cadre, leurs marchés publics demeurent très peu ouverts comparés aux marchés publics européens, qui le sont à 95 %. Quand des appels d'offre ont lieu, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des États fédérés, une grosse portion est réservée aux entreprises locales en vertu du Buy American Act. C'est un vieux texte (1933) mais il est encore en vigueur. Or « l'intérêt offensif » de l'Europe, dans ce cadre, c'est que les entreprises européennes puissent avoir accès aux grands marchés publics américains. Ça, les Américains s'y refusent.

Ils sont donc très protectionnistes !

Ils sont soucieux de leurs intérêts, et se donnent les moyens de les faire prévaloir. L'Europe, c'est précisément le contraire. Exemple assez significatif du fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui : l'affaire des panneaux photovoltaïques. Au début des années 2000, les Européens commencent à mettre en place une industrie photovoltaïque, qui marche très bien. L’Europe représente 70% des nouvelles installations photovoltaïques en 2011 et encore 59% en 2012. Puis arrivent les Chinois, qui inondent le marché avec des panneaux à très bas coûts. Les Européens tergiversent, lancent une enquête pour savoir s'il convient ou pas d’appliquer des mesures antidumping. L'affaire prend dix-huit mois. A la fin, c'est bien simple : il n'y a plus de photovoltaïque européen. Toute cette industrie a coulé.

Aux État-Unis, une chose pareille n'est pas concevable. Quand on y soupçonne une situation de concurrence déloyale, les enquêtes durent deux mois. Au terme de la procédure et si le dumping est avéré, la mise en place de taxes est immédiate. Des taxes douanières qui peuvent croître brutalement de 200, 250, parfois 300 %.

Vous dites que les États-Unis sont pragmatiques. L'Union européenne, elle, est donc engluée dans l'idéologie ? 

Ce n'est pas nouveau. Le libre-échange poussé à l'extrême est dans l'ADN de la construction européenne. Et nos industries en ont énormément souffert. Un débat a lieu en ce moment au sein de l'UE sur la modernisation de nos instruments de défense commerciale, et sur la question de savoir si l'on ne pourrait pas durcir nos mécanismes antidumping. Mais un certain nombre d’État membres, tels la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, dont l'économie est historiquement très extravertie, y rechignent vivement.

Revenons au TAFTA, et à ces négociations qui avancent peu. Vous avez évoqué la question des marchés publics américains comme point bloquant majeur. Quels sont les autres ?

L'autre point d'achoppement relève des « intérêts défensifs » de l'UE. Il s'agit de la question des indications géographiques. En Europe, nous avons beaucoup de produits d’appellation d'origine contrôlée ou protégée. Pour nous, un produit est lié à un territoire et à un savoir-faire particulier : la feta, le parmesan, le roquefort ne peuvent pas être produits partout. Au États-Unis, cette logique est inexistante. On y fabrique du brie dans le Wisconsin et du parmesan dans le Midwest sans aucun problème. Or si l'on accepte d'entrer dans leur logique, cela représente un danger considérable pour certaines de nos productions.

Enfin, parmi les points bloquants figure la question de l'harmonisation des normes, notamment alimentaires et sanitaires. Les Européens ont beaucoup à craindre de l'harmonisation des premières avec celles des États-Unis. On sait par exemple que les Américains nourrissent tout leur bétail au OGM, lavent leurs poulets au chlore etc. Mais il existe aussi des réticentes dans l'autre sens. Par exemple, les États-Unis demandent aux Européens d'être moins laxistes sur la fabrication des cosmétiques, qu'ils considèrent pour leur part comme des produits pharmaceutiques et qu'ils surveillent de très près.

Au final, on ne peut être certain que le TAFTA aboutira. Si tout se déroulait normalement, la ratification n'interviendrait pas, de toute façon, avant 2019 ou 2020. Les rounds de négociation sont très longs car des sujets d'une très grande diversité et technicité sont abordés. Une fois un éventuel pré-accord conclu, la phase de relecture juridique puis de traduction durera au moins un an. Viendra ensuite la phase de ratification par l'Union européenne et par les États-membres.

Les États seront donc consultés ? Les Parlements nationaux voteront ?

Oui car le TAFTA est en principe conçu pour être un accord mixte, qui devra faire l'objet d'une double ratification. Ce n'est pas le cas de tous les accords, et les traités sont sur ce point quelque peu ambigus. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) indique que c'est au Parlement européen de ratifier les accords de libre-échange. C'est d'ailleurs un progrès considérable introduit par le traité de Lisbonne. Le Parlement a désormais le droit de vie ou de mort sur ce type d'accords. Avant, c'est le Conseil qui les validait à la suite de débats a minima.

Le traité précise ensuite que certains domaines peuvent être de la compétence exclusive de l'Union, cependant que d'autres relèvent d'une compétence partagée avec les États. Dans le second cas, le niveau de ratification est double. Ce sera très vraisemblablement le cas pour le TAFTA.

[ Seconde partie de l'entretien à paraître. To be continued.....] 

Radio : à quoi ont servi les élections européennes ?

C'était le titre d'une émission (Du grain à moudre) qui avait lieu mardi soir sur France culture, et où nous causâmes un brin. Pour écouter, c'est ici : CLICK CLICK

Pour sortir de l'européisme à la papa

Ceci est la version longue d'une tribune parue dans Le Figaro du 9 mai.

A la veille des élections européennes, d'aucuns s'affairent à nous expliquer combien le scrutin du sera important. Ils nous expliquent que la nouvelle majorité au Parlement européen conditionnera, pour la première fois, la désignation du président de la Commission, ce qui constituerait une avancée substantielle de la démocratie. C'est prendre ses rêves pour des réalités. Le président de la Commission européenne sera soit Martin Schultz soit Jean-Claude Junker, tous deux représentant le vieil européisme de papa. Entre eux, il faut chercher les différences à la loupe, comme l'a montré le débat télévisé d'un ennui poisseux qui les a « opposés » le 9 avril dernier.

Si l'on surestime l'élection à venir, c'est qu'on surestime également le rôle de l'Assemblée de Strasbourg. Aussi faut-il le rappeler, celle-ci n'a pas l'initiative directe des « lois européennes ». Elle vote certes le budget de l'Union mais celui-ci est dérisoire : à peine 1 % de la richesse de l'UE. Le Parlement européen de peut pas non plus modifier les traités. Bref, il est bien plus une chambre d'enregistrement qu'un organe décisionnel. Son élection au suffrage universel direct sert essentiellement à tenter de légitimer - sans grand succès - un édifice communautaire technocratique et désincarné.

Il ne pouvait en être autrement. Le Parlement européen ne peut-être autre chose qu'un colifichet. Il ne peut être une véritable assemblée représentative puisqu'il n'est pas l'émanation du peuple européen. Et pour cause : un tel peuple n'existe pas. L’Europe en agrège vingt-huit. Le simple fait que les élections européennes se déroulent dans le cadre national des 28 États-membres en témoigne sans ambiguïté. Aussi ne saurait-il y avoir d'authentique démocratie européenne. C'est un pléonasme mais il faut le dire malgré tout : « démocratie » signifie littéralement « pouvoir du peuple ». Or à défaut de peuple communautaire, il ne peut y avoir de démocratie communautaire.

Bousculer l'ordre juridique européen

Voilà pourquoi l'Europe telle qu'elle a été conçue est un trou noir démocratique. Voilà pourquoi la défiance des citoyens ne cesse de grandir et pourquoi il faudra bien, un jour où l'autre, remédier à cette situation.

Il faudra sans doute pour cela revoir l'édifice institutionnel, quitte à modifier en profondeur le droit de l'Union européenne. Bien qu'on prétende souvent le contraire, les traités européens priment de fait sur les Constitutions nationales. La Constitution française, pour ne citer qu'elle, a déjà été modifiée cinq fois depuis 1992 afin d'être rendue eurocompatible. Quant au droit dit « secondaire » (les directives et les règlement), il prime également sur les droits nationaux depuis que la Cour de justice de Luxembourg en a décidé ainsi dans son arrêt Costa contre ENEL de 1964. Une décision jurisprudentielle de la Cour, prise en dehors de tout contrôle démocratique, jamais débattue et jamais contestée depuis.

Ceci ne saurait durer éternellement. L'ordre juridique européen doit être revu de manière à ce que les règles de droit édictées au nom des citoyens par de vrais parlementaires - autrement dit par des parlementaires nationaux – ne puissent être coiffées par des normes supranationales à la légitimité démocratique douteuse. Quitte à l'admettre une foi pour toute : l'Europe ne pouvant devenir à ce stade un État fédéral, elle doit demeurer pour l'heure une organisation internationale, respectueuse de la souveraineté de ses membres.

Faire de deuil de l'euro

Il faudra également se défaire de l'euro. On s'accorde aujourd'hui sur un certain nombre des tares de la monnaie unique, en particulier sur sa surévaluation. Mais si l'euro, à 1,38 dollar, est effectivement très cher pour la France et pour les pays du Sud, il ne l'est pas pour toute la zone. Étant donné la structure de l'économie allemande il ne l'est pas, par exemple, pour la République fédérale. Dès lors se pose le problème suivant : des pays économiquement très divers peuvent-ils avoir en partage une seule et même monnaie ? L'expérience des crises récentes tend à indiquer que la réponse est négative.

Mais on peut aller plus loin. Car le problème de l'euro ne se pose pas qu'en termes économiques. Au delà des agrégats, des ratios et autres arguments techniques, la véritable question est la suivante : est-il raisonnable d'affubler d'une monnaie unique des peuples différents, ayant des modalités de formulation de leur contrat social dissemblables ?

Car la monnaie n'est pas qu'un simple outil. Elle est aussi un élément essentiel de la souveraineté et accompagne l'histoire propre d'un pays. Dès lors, il est sans doute illusoire de vouloir faire cohabiter dans une monnaie unique des pays dont les trajectoires à moyen terme divergent. Il n'est qu'à voir le couple franco-allemand - ou ce qu'il en reste. L’Allemagne, dont la démographie décline, ne peut avoir qu'un objectif de long terme : parvenir à gérer sa population âgée. Pour ce faire, notre voisin a besoin d'engranger aujourd'hui les excédents commerciaux qui paieront les retraites de demain. Elle a également besoin d'une inflation faible qui garantisse la valeur de son épargne. Aussi est-elle attachée à une politique monétaire restrictive. La France, elle, bénéficie d'une démographie plus dynamique, qui rend nécessaire une croissance, des créations d'emplois et une inflation supérieures. Comment une politique monétaire unique conviendrait-elle à ces deux pays ?

Encore l'eurozone ne compte-t-elle pas deux membres mais dix-huit, dont fort peu (sans doute aucun) ne semblent prêts à faire le saut budgétaire fédéral susceptible de la rendre viable.

Parler à nos partenaires

A terme, la zone euro est condamnée. Il serait donc plus raisonnable de la démanteler dès à présent que d'attendre passivement qu'elle n'explose dans le plus grand désordre. Encore faut-il en convaincre nos partenaires. C'est la responsabilité de la France que de s'y employer : en tant que pays charnière entre l'Europe du Nord et celle su Sud, elle est en effet la mieux placée pour dialoguer à la fois avec l'Europe méditerranéenne et avec l'Allemagne.

Sans doute les Allemands seront-ils difficiles à convaincre tant il est vrai qu'un retour aux monnaies nationales entraînerait une réévaluation de la leur, renchérirait leurs exportations et contrarierait leur stratégie mercantiliste, donc leur intérêt à court terme.

A long terme toutefois, la dernière chose dont l'Allemagne ait besoin est d'une Europe qui bascule dans le chaos. Située au centre du continent, elle en serait évidemment victime. Exerçant le leadership économique de fait, sans doute en serait-elle également tenue pour responsable. Aussi ne peut-elle souhaiter qu'une spirale déflationniste létale se s'empare de l'Europe du Sud.

Quand à la mutualisation des dettes souveraines, dont l'Allemagne a toujours assuré ne vouloir à aucun prix, elle a été réalisée à bas bruit au travers du Mécanisme européen de stabilité (MES), que la République fédérale garantit à hauteur de 190 milliards d'euros (et la France à hauteur de 142 milliards tout de même !..). Une nouvelle crise des dettes du Sud coûterait assurément fort cher à tout le monde, y compris à ce contribuable allemand qu'Angela Merkel est pourtant si soucieuse de préserver.

Peut-être y a-t-il donc là, pour la France, matière à argumenter. On a fait trop peu de cas de cette remarque profondément lucide et iconoclaste dela chancelière allemande lors du conseil européen de décembre 2013 : « tôt ou tard, la monnaie explosera, sans la cohésion nécessaire ». Puisqu'elle le sait déjà, pourquoi ne pas en discuter ?