Ce que la loi El Khomri doit à l'Union européenne

« La loi El Khomri c’est la faute à l’Europe », affirme sur son blog Jean-Luc Mélenchon. C'était sans doute une raison suffisante pour choisir de la faire adopter par 49.3. Quand ça vient de l'Europe c'est très sérieux, ça ne se discute pas. Et comme «l'Europe c'est la Paix », ça n'attend pas.

Pour autant, Mélenchon n'exagérait-il pas en écrivant cela ? De son côté, l'économiste Frédéric Farah ne caricaturait-il pas en expliquant à son tour: « comprenons-bien que la loi El Khomri a l'euro pour père, et pour mère la stratégie de Lisbonne de mars 2000 » ? Ne cédait-il pas à la facilité de « faire de l'Europe un bouc émissaire », selon l'expression consacrée ?

Hélas, ni l'un ni l'autre n'affabulait ni bouc-émissairisait. Cette « Loi travail », nous la devons effectivement, pour une bonne part, à notre appartenance communautaire. Pour s'en apercevoir, encore faut-il quitter un instant le terrain des grands principes sur lesquels s’affrontent généralement « européistes » et « eurosceptiques ». Il faut ajuster son masque, chausser ses palmes et consentir à plonger dans les eaux froides de la technique. On découvre alors le pot-aux-roses : l'Europe, c'est l'apnée.

Ce que la loi El Khomri doit aux traités

Il ne faut pas craindre de l'affirmer (d'autant moins qu'on ne risque guère d'être compris) : la « Loi travail » nous vient des GOPE. Oui, des GOPE.

Les GOPE, ce sont les « Grandes Orientations de Politique Économique ». Plus précisément, ce sont des documents préparés par la direction générale des affaires économiques de la Commission européenne. Conformément à l'article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ces documents sont ensuite transmis au conseil Ecofin (c'est à dire à la réunion des ministres européens de l'économie et des finances), puis au Conseil européen (les chef d’État et de gouvernement). Après validation, les GOPE deviennent des recommandations du Conseil aux pays de l'Union et font l'objet d'un suivi. Toujours selon l'article 121, «  le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres ». Cette « surveillance multilatérale » est rendue possible grâce aux informations généreusement fournies par les États à la Commission. Bref, un joli petit traité de servitude volontaire que le Traité sur le Fonctionnement de l'UE.

Au départ toutefois, les GOPE n'étaient que des textes vagues et peu engageants. Pour les rendre plus contraignants et dans l'espoir de donner enfin son plein potentiel à l'idée délicieuse de « surveillance multilatérale », la Commission de Bruxelles s'est chargée d'en accroître la portée au sein d'un document important publié en 1998, à la veille de la mise en place de l'euro.

Ce document intitulé Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l’Union économique et monétaire s’intéresse au tout premier chef - comme son nom l'indique - à la question du marché du travail et à l'emploi. Il confère un rôle central aux GOPE et indique de manière claire ce qu'elles doivent contenir, en égrenant l'une derrière l'autre ces formules bien connues au doux parfum de schlague : « stabilité des prix», « assainissement des finances publiques », « modération des salaires nominaux », « renforcement des incitations à la discipline salariale ». Bref, toute la panoplie.

Depuis qu'elles existent, les GOPE ont toujours contenu des injonctions à réformer le marché du travail. Si l'on examine celles pour 2012 par exemple - parfaitement au hasard : il s'agit juste de l'année de l'élection de François Hollande - on voit que le Conseil recommande à la France de « revoir la législation, notamment la procédure administrative de licenciement ». Ou de « veiller à ce que l'évolution du salaire minimum favorise l'emploi, notamment des jeunes, et la compétitivité », ce qui signifie, traduit du Volapük de Bruxelles en Français des Deux-Sèvres ou de Haute-Garonne, qu'il ne faut pas augmenter le SMIC. On notera au passage et juste pour rire qu'il est demandé la même année de « supprimer les restrictions injustifiées sur les professions (vétérinaires, taxis, notaires...) et secteurs réglementés » : bienvenue à toi, ô « loi Macron ».

Ce que la loi El Khomri doit à la « stratégie de Lisbonne »

Tout cela n'étant pas encore suffisamment abstrus, il a fallu qu'on en rajoute. En mars 2000, on a donc mis en place la « stratégie de Lisbonne », dont l'objet était de faire advenir en Europe [roulements de tambours] : « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale » [Fermez le ban].

La stratégie de Lisbonne - devenue depuis « stratégie Europe 2020 » - se veut globale. Elle est surtout labyrinthique. Elle prétend faire superviser par les instances européennes tous les domaines de la vie de tous les pays. Et embrasser dans un même geste les questions liées aux marchés financiers, celles liées à l'éducation, les affaires de finances publiques, celles de protection sociale, de création de PME, d'emploi bien sûr, de veau-vache-cochon-couvée. On en passe, et pas des meilleures.

Plus on simule la scientificité, plus ça fait chic et plus on est crédible. Avec la stratégie de Lisbonne, on s'est donc doté d'outils nouveaux et hautement techniques. Pour suivre la question de l'emploi, on a ainsi adjoint aux GOPE les Lignes directrices pour l’emploi (LDE). Les deux ensemble, GOPE et LDE, sont regroupées dans les LDI (lignes directrices intégrées), dont le site de la Commission européenne nous dit ceci : « les lignes directrices intégrées déterminent le champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans la coordination de celles-ci. Elles servent de base aux recommandations par pays ».

Aux recommandations par pays ? Tiens donc. Et que recommande-t-on à la France, pour l'année 2016 ? L'intégralité du patafar est consultable ici . Pour résumer, il est d'abord déploré que « la décélération récente des salaires réels reste insuffisante », que « la France affiche toujours des coûts salariaux parmi les plus élevés de la zone euro, principalement en raison « du niveau élevé des cotisations sociales patronales », ou que « les augmentations du SMIC induisent une compression des salaires vers le haut ».

A titre de solution, il ensuite proposé de « maintenir les réduction du coût du travail découlant du CICE », d’œuvrer à limiter davantage « les rigidités du marché du travail » (ce qui signifie qu'il faut faciliter le licenciement), de « faciliter, au niveau des entreprises, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail ». Dans cette dernière formule, on reconnaît immédiatement l'inspiration des nombreuses dispositions prévues dans la loi El Khomri pour accroître le temps de travail des salariés, tout en rémunérant moins bien, dans certaines conditions, les heures supplémentaires. 

Ce que la loi El Khomri doit à l'euro

Enfin, il ne faut pas négliger ce que la « Loi travail » doit à l'appartenance à la zone euro, et cela pour plusieurs raisons.

La première est que l'euro est une monnaie surévaluée pour plusieurs économies de la zone, de la Grèce à la France et jusqu'à la Finlande, qui a parfois envisagé de s'en défaire. Cela nuit à la compétitivité de ces pays, fait perdre des parts de marché à leurs entreprises, et détruit des emplois. La loi El Khomri fait partie de ces solutions que l'on essaie de trouver pour regagner de la compétivité-coûts par l'écrasement des salaires faute de pouvoir déprécier la monnaie.

La seconde raison est que la zone euro vit sous la surveillance permanente des marchés financiers, dont on a décidé au départ - c'est l'un des innombrables vices de conception de l'euro - qu'ils seraient désormais les seuls banquiers des États-membres. Or les marchés de capitaux, on s'en doute, ont une tendance assez nette à œuvrer pour que la répartition de la valeur ajoutée créée dans la zone soit favorable au capital (c'est à dire à eux-même) et non au travail. Ça leur est d'autant plus facile en régime de « libre circulation des capitaux », que le capital y est éminemment mobile, cependant que le travail demeure très sédentaire. La compétition entre les deux ne se fait donc pas à armes égales. A tout moment, le capital peut menacer d'aller s'investir ailleurs si les conditions dans l'un ou l'autre des pays européens lui déplaisent. Le travail, lui, ne peut menacer que de pas grand chose. Enfin, il peut toujours manifester contre la loi El Khomri, comme c'est le cas actuellement. Sans grand succès d'ailleurs, ce qui témoigne assez bien du caractère inéquitable du rapport de force.

La troisième et dernière raison est que l'euro n'a pas seulement privé les État-membres de leur monnaie. Elle les a aussi privés de l'instrument budgétaire, puisque dans le cadre du « semestre européen », du two pack, du six pack - encore des instruments inspirés des techniques managériales et dont la prétention à scientificité confine au grotesque - les budgets nationaux sont sous haute surveillance de la Commission européenne. Alors, faute de pouvoir recourir à la politique monétaire, faute de pouvoir utiliser l'instrument budgétaire, on se sert du seul levier de politique économique qui demeure : l'ajustement à la baisse du « coût du travail ».

La loi El Khormi est le résultat de tout cela, exactement comme le Jobs Act italien de 2015, et comme toutes les réformes du même acabit adoptées ces dernières années en Europe du Sud.

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En tout état de cause, le gouvernement français a bien travaillé. Le commissaire Valdis Dombrovskis l'en a chaudement félicité lors d'une visite à Paris fin mars. Comme rapporté par le site spécialisé sur les questions européennes EurActiv, le vice-président de la Commission « à l'euro et au dialogue social » (sic) a salué la loi El Khomri comme une heureuse initiative « destinée à répondre aux rigidités du marché du travail, et qui devrait relancer l’emploi ». Un bien bel hommage ! Merci patron !

Article initialement paru sur le site du Figarovox

TATFA : l'accord du plus fort ? - réponses de T. Porcher et F. Farah

Frédéric Farah et Thomas Porcher sont économistes. Ils sont auteurs d'un ouvrage intitulé TAFTA : l’accord du plus fort (éd. Max Milo). Ils ont accepté de faire un point, sur L'arène nue, de l'état d'avancée des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur ce projet de traité, car celles-ci continuent quoiqu'il n'en soit plus guère question dans l'actualité. Ils pointent également les principaux dangers contenus dans ce projet d'accord.

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On n'entend plus beaucoup parler du Tafta depuis quelques temps. Pourtant, lorsque les négociations ont été lancées, le calendrier était très ambitieux. Il s'agissait de conclure un accord dès 2015 - c'est à dire cette année. Où en est-on des négociations entre la Commission européenne et les États-Unis ?

Frédéric Farah : Les négociations continuent. Un nouveau cycle de négociation est attendu pour le 20 avril à Washington, il fait suite à celui qui s'est tenu à Bruxelles en février. Dans le langage du droit international, il n'y pas encore consolidation des positions, c'est à dire on n'en est pas à la rédaction des articles, ou des dispositifs précis. Il y a eu un temps d'arrêt au milieu de l'année 2014, le temps que la Commission Européenne se renouvelle et que les élections américaines dites des midterms passent. Obama est désormais en cohabitation, mais rien de bien étonnant dans le paysage américain. Le calendrier devrait conduire jusqu'à la fin de 2015 voire début 2016. Mais rien ne dit que le processus ne connaisse une sortie de route. La Commission de Bruxelles a admis le 30 mars que le traité ne sera pas prêt pour 2015.

Le livre 

Thomas Porcher : Le projet du grand marché transatlantique est en préparation depuis plus de vingt ans, mais il a subi une nette accélération depuis 2009. Cette accélération des négociations s’est faite dans un contexte de bouleversement économique et géopolitique mondial avec la montée en puissance de la Chine et d’autres pays émergents. De manière générale, j’ai l’impression que le rythme des négociations dépend largement du bon vouloir des américains. Lorsqu’ils tentaient de faire un G2 avec la Chine, le projet du marché transatlantique était au point mort.

Dans votre livre, vous dénoncez l'opacité des négociations. Pourtant, grâce à l'action de l'Italie pendant qu'elle exerçait la présidence tournante de l'UE, le mandat de négociation de la Commission européenne a été rendu public. N'est-ce pas là un progrès ?

FF : Un progrès si l'on veut, le contenu avait déjà fuité. Le document officiel n'a rien apporté qu'on ne sache déjà. L'opacité demeure même si l'Union européenne a décidé de jouer plus franchement cette carte en mettant à disposition des citoyens certains documents. Mais d'autres restent bien opaques. Mais à vrai dire la question n'est que partiellement là. Quand bien même les actes seraient plus transparents, il faut néanmoins être capable de comprendre des mandats, saisir des subtilités juridiques se pénétrer des détails techniques et les comprendre. Il ne sera écrit nul part, une entente avec les multinationales ou écrit noir sur blanc qu'il faille en finir avec le droit du travail. Tout est emballé dans un discours lénifiant censé rassurer les citoyens des bonnes intentions de chacun. Tout comme la déclaration du 20 mars 2015 entre l'ambassadeur américain Froman et Mme Malmstrom sur les services publics et leur maintien dans le traité mais avec des morceaux d’ambiguïté qui valent le détour.

TP : Je suis d’accord avec Frédéric, j’ajouterai que depuis le début, la commission a organisé un semblant de transparence notamment en créant un site accessible dans toutes les langues où figurent de nombreux documents sur les positions de Bruxelles et le calendrier des négociations. Mais les informations présentes sur le site restent très vagues. Elles ne sont guère qu’un assemblage de discours et d’affirmations, dépourvu de chiffrage et de réflexions, ayant pour seul but de rassurer le lecteur. Les réponses aux questions ne font qu’aligner une série de banalités, telles que « la croissance économique et la productivité accrue créée par l’accord bénéficieront aux travailleurs de l’Union et des États-Unis ». Même si il y a eu des efforts, les faits confirment un manque de transparence. Concrètement, nous ne savons rien, ou pratiquement rien, sur les négociations.

Autre « progrès » (en tout cas, ce fut présenté comme tel), la Commission européenne a lancé une grande consultation relative à la disposition la plus controversée du futur accord, celle relative aux tribunaux d'arbitrage. Près de 150 000 réponses ont été collectées, dont 88 % s'opposent à l'introduction de ces tribunaux. Pourquoi cette disposition suscite-t-elle une telle levée de boucliers ?

FF : Pour plusieurs raisons. Tout d'abord une levée de boucliers de la part de la société civile comme on dit ou du moins une partie d'elle. La crainte la plus commune est celle inhérente à la crainte d'une justice privée qui s'imposerait et ainsi les multinationales de la sorte pourraient acquérir un pouvoir exorbitant. La multiplication du contentieux depuis 2007 a renforcé la crainte. D'autant que les recours se font sur des domaines sensibles : santé, alimentation, environnement. Les condamnations spectaculaires d’États parce qu'ils avaient engagé des campagnes contre les fabricants de Tabac, ou parce qu'ils étaient revenus sur des permis de forage ont très vite fait de penser que le citoyen verrait un peu plus la grande dépossession s'aggraver. Nous entendons par grande dépossession, le dessaisissement du citoyen de sa capacité à pouvoir orienter le cours des politiques publiques par un vote. Ainsi la politique monétaire européenne est soustraite à nos choix, la politique budgétaire presque tout autant. Désormais notre capacité à légiférer déjà sous la férule bruxelloise, se trouve désormais sous la menace de tribunaux qui au nom de la disposition qui veut que les investisseurs disposent d'un cadre réglementaire stable, nous soyons contraints de ne pas trop étendre nos règlements dans un sens qui pourrait être défavorable aux investisseurs.

Et donc... quelles sont les suites données à cette consultation ? Les tribunaux vont-ils être abandonnés ? 

TP : Dans notre livre, alors même que le résultat de la consultation n’était pas connu, nous avions émis des doutes sur la manière dont allait être traitées les réponses des citoyens. Pour nous, la consultation servait uniquement à recueillir des avis pour justifier que le processus était démocratique mais que rien n’allait changer. D’ailleurs, cette consultation n’avait pas pour but de faire disparaître les tribunaux arbitraux mais juste de recueillir des avis. C’est exactement ce qu’a fait la Commission. Alors que de 88 % des 150 000 participants ont exprimé leur hostilité à ce mécanisme, la commission a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un référendum et que par conséquent, elle n’était pas liée par le résultat. Cet argument a été renforcé par la délégitimation de la consultation elle-même par la Commission, qui explique que seulement 3.000 réponses pouvaient être prises en considération, le reste était considéré hors sujet. Au final, les tribunaux resteront, peu importe ce qu’en pensent les citoyens.

Dans un entretien publié ici, Jean-Michel Quatrepoint expliquait que les pays européens avaient des intérêts divergents dans l'aventure. Pour lui, la Grande-Bretagne et l'Allemagne avaient de gros avantages à tirer d'un accord de libre-échange avec les États-Unis, cependant que la France aurait beaucoup à y perdre. Partagez-vous cette opinion ?

FF : J-M Quatrepoint livre une analyse comme souvent très juste. La France se verrait exposée à une concurrence particulièrement sévère. La position de son commerce extérieure recule depuis 2004, elle n'est plus excédentaire, non pas qu'un néomercantilisme soit souhaitable, mais elle se situe en matière d'export sur de la gamme intermédiaire. Il lui reste quelques secteurs dynamiques mais qui sont fragiles comme l'agroalimentaire par exemple ou encore la pharmacie, le luxe, l'automobile. A l'heure actuelle avec la montée des nouvelles puissances, la part des anciennes puissances recule dans le commerce mondial, mais la question c'est de savoir à quelle vitesse elles reculent. L’Allemagne recule moins vite que la France. Elle a effectué des investissements forts aux États-Unis. Volgswagen au Tennessee comme le souligne Quatrepoint. Ce n'est pas par hasard que l'étude de Jeronim Capaldo de la Tuft university a fait de la France la victime toute désignée de ce traité et en particulier son agriculture.

Dans ce cas, les réactions différenciées des opinions publiques sont paradoxales. C'est en Allemagne que les citoyens se mobilisent le plus contre le traité, alors que l'opinion française semble relativement indifférente. Comment l'expliquer ?

Frédéric Farah et Thomas Porcher

TP : Il est vrai que le secteur automobile allemand a plus de chances de sortir gagnant des négociations que le secteur automobile français mais je pense que d’autres secteurs en Allemagne risquent d’être négativement impactés notamment dans le secteur des énergies renouvelables. De manière générale, sur plusieurs secteurs clés de l’économie, l’Union européenne a complètement décroché par rapport aux États-Unis. Par exemple, dans le classement des dix meilleures entreprises d’électronique grand public ne figure aucune compagnie européenne contre six américaines. Idem dans l’informatique ou les services financiers, où les trois premières places sont tenues par des entreprises américaines. Enfin, le classement des dix marques les plus puissantes au monde atteste de la domination des États-Unis avec huit entreprises classées alors qu’aucune entreprise européenne n’y figure. Je pense qu’il vaut mieux regarder le problème comme une opposition entre multinationales et citoyens. Par exemple, sur des sujets comme l’interdiction de la fracturation hydraulique en France, l’entreprise française Total a la même position que l’américain Exxon : le changement ou l’abrogation de la loi. Quand il s’agit d’augmenter leur profit en rendant les législations moins contraignantes, les multinationales, qu’elles soient concurrentes, américaines ou européennes, parlent généralement d’une seule voix.

Justement, venons-en aux États-Unis. On les accuse d'être à la manœuvre, de tirer toutes les ficelles dans cette aventure. Pourtant, vous expliquez dans votre ouvrage que dans les faits, ils se montrent souvent bien moins libéraux que l'Union européenne. D'ailleurs, lorsqu'Obama a voulu recourir à la procédure accélérée pour négocier le TAFTA, cela lui a été refusé. Et si c'était eux qui, finalement, faisaient capoter les négociations ?

FF : Les États-Unis ne sont pas la patrie du libre-échange, ils auront au bout de la négociation s'ils estiment que les gains sont intéressants. Barack Obama fait de la diplomatie commerciale pour ouvrir des marchés pour les entreprises américaines. Mais ne le fera pas à n'importe quel prix, les États-Unis portent un regard plutôt négatif sur le grand frère du TAFTA, c'est à dire l'ALENA. Ils ont perdu des emplois dans cette affaire. Les républicains plutôt en faveur de ce type d'accord freinent car certains de leurs électeurs sont inquiets d'éventuelles délocalisations de firmes en direction des pays d'Europe centrale ou orientale. Sur la question de la réglementation de la finance, les européens souhaitent mettre cette question dans le panier des négociations pour contourner les lois américaines. Voilà un point qui fâche.

Et si c'était eux qui, finalement, faisaient capoter les négociations ?

TP : Non, je ne pense pas car les États-Unis ont une véritable diplomatie commerciale. Le but est clairement de contenir la montée en puissance de la Chine et de l’Inde en signant deux immenses traités avec les puissances du Pacifique et de l’Europe. Les États-Unis ont choisi de commencer par l’Europe car l’établissement de normes communes entre les États-Unis et l’Europe en feront des normes mondiales, y compris pour le Pacifique, y compris pour la Chine. Le marché transatlantique sera ainsi le producteur de normes mondiales.

Où en sont les négociations, justement, avec l'Asie dans le cadre de Traité transpacifique, le TTP ?

FF : Elles peinent à avancer de ce côté-là aussi. Il existe des tensions commerciales entre le Japon et les États-Unis. Sans compter que la Chine en novembre 2014 a proposer un contre-traité. Dans l'agenda américain, la priorité est de ce côté-ci. Ils aimeraient déjà régler ce traité mais le succès peine à arriver.

TP : Oui, la priorité des États-Unis est clairement le traité transatlantique car les multinationales américaines n’ont pas intérêt à ce que le traité transpacifique soit signé avant. Tout simplement parce que les pays du Pacifique connaissent généralement des normes de production et de consommation moins contraignantes que les normes américaines. Un succès des négociations avec les pays du Pacifique, par l’instauration de normes moins contraignantes, aurait amené les grandes entreprises américaines à s’ajuster sur les normes des pays du Pacifique et à en subir les coûts d’ajustement. Il faut donc commencer par l’Europe pour ensuite imposer les normes aux pays du Pacifique.

Venons-en à la question qui fâche : celle de l'euro. Au bout du compte, le pire qui puisse se produire n'est-il pas de signer un accord de libre-échange avec un pays qui dispose de sa pleine souveraineté monétaire cependant que nous avons perdu la nôtre ?

FF : Oui c'est la question qui fâche ! L'absence de souveraineté monétaire est déjà le premier problème. Mais il en est un second qui est inhérent au premier : les États-Unis utilisent leur dollar pour faire du protectionnisme furtif. En manipulant le dollar, ils réalisent des subventions à leurs exportations de manière déguisée. Ils ont bien compris que dans l'économie actuelle, une certaine flexibilité de la monnaie s'impose. Alors le taux de change devient une arme au service de la croissance. Peu importe si le dollar devient un problème pour ses voisins. Les Européens ayant tant sacrifié sur l'autel monétaire vont de ce fait aller chercher la flexibilité perdue sur le marché des changes sur celui du travail, dont il s'agira d’accroître la flexibilité alors qu'elle est déjà, dans certains pays, au maximum de ce qu'elle peut être. Regardez le Job act italien, la loi Macron en France et, avant cela, les lois Hartz allemandes. Et la liste pourrait être longue ! Les Européens ont choisi la voie de la dévaluation interne, doux euphémisme pour désigner la plus vaste casse de droits sociaux depuis la seconde guerre mondiale en Europe.

TP : D’autant plus que dans le cadre du marché transatlantique, la manipulation du dollar accompagnée d’une uniformisation des normes donnera un avantage énorme aux multinationales américaines car, comme le commerce États-Unis-Europe est un commerce intrabranches, la baisse du dollar rendra les biens américains moins chers que ceux des européens. Et comme la majorité des échanges sont intraeuropéens, les exportations américaines, désormais possibles par l’uniformisation des normes américaines et européennes, pourront se substituer à celles de certains pays européens provoquant une perte de débouchés pour les entreprises de ces pays.